Conditions générales d’utilisation

1.  PRÉAMBULE : MENTIONS LÉGALES ET ACCEPTATION

L’édition du site https://www.interfora-connect.fr/ plateforme de formation en ligne, ci-après dénommée la « Plateforme », est assurée par l’Association loi 1901 INTERFORA IFAIP, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 343219556, dont le siège social est situé au 2 place Girardet, 69190 St Fons, ci-après dénommée INTERFORA IFAIP.

Numéro de téléphone : 04.72.89.06.26

Adresse e-mail : contact@interfora-connect.com

Le Directeur de la publication de la Plateforme est le Directeur d’INTERFORA IFAIP en sa qualité de représentant légal.

L’hébergeur du site https://www.interfora-connect.fr/ est la société IONOS, dont le siège social est situé au 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911.

Les services offerts sur la Plateforme sont fournis « en l’état » et sont subordonnés à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées « CGU », ainsi qu’à la signature d’une convention de formation et à l’acceptation des Conditions Générales de Vente communiquées avec la convention de formation. De plus les CGU sont complétées par les Mentions légales de la Plateforme présentes sur la Plateforme.

2. DESTINATION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA PLATEFORME DE FORMATION

2 .1 L’objectif de cette Plateforme de formation en ligne est de proposer à ses utilisateurs (ci-après dénommé(s) « Utilisateur(s) » des modules de formation en ligne (e-learning) qui comportent notamment des séquences vidéo portant sur des thématiques variées, des réunions interactives sur des thématiques spécifiques faites via le réseau internet afin de permettre la diffusion de connaissances. Par ailleurs, cette Plateforme  pourra proposer aux Utilisateurs « des discussions » liées aux sujets proposés dans la Plateforme.

L’ensemble des contenus de la Plateforme consultables par les Utilisateurs et notamment les modules de formation et discussions précitées seront ci-après dénommés les « Services ».

2.2 INTERFORA IFAIP propose sur la Plateforme divers contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image que les Utilisateurs devront respecter scrupuleusement.

INTERFORA IFAIP ne consent droit de reproduction, représentation et autre droit de diffusion aux Utilisateurs que sous réserve du respect des dispositions présentées dans les Mentions légales et dans les Conditions Générales de Vente. Toute utilisation sans droit qui serait faite de ces contenus par les Utilisateurs serait constitutive de contrefaçon et partant susceptible de poursuites civiles ou pénales.

2.3 Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.

2.4 L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès. En conséquence, INTERFORA IFAIP ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au Service dus à Internet.

INTERFORA IFAIP dégage toute responsabilité susceptible d’être liée à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ce que ce dernier accepte expressément. En conséquence, INTERFORA IFAIP ne pourra en aucun cas être tenue d’indemniser tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

De même, INTERFORA IFAIP ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciels ou donnés (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des Services, ou tout autre dommage causé à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut se prévaloir d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès aux Services, les spécificités techniques étant précisées dans la convention de formation.

INTERFORA IFAIP s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa Plateforme, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation des Services, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.  L’Utilisateur s’engage à informer INTERFORA IFAIP dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

INTERFORA IFAIP fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, l’Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.  Dans l’hypothèse d’une interruption de service par INTERFORA IFAIP liée à une intervention de maintenance corrective, INTERFORA IFAIP mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, INTERFORA IFAIP prolongera l’accès des Services au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa Plateforme, INTERFORA IFAIP pourra également interrompre temporairement l’accès. INTERFORA IFAIP s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à INTERFORA IFAIP. INTERFORA IFAIP prolongera l’accès des Services  au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Deux périodes de fermeture de l’accompagement technique et pédagogique sont prévues conformément à l’article 5.4 de la convention de formation : « Par ailleurs, INTERFORA IFAIP informe l’Entreprise de sa fermeture annuelle pour congés, programmée chaque année pour une semaine entre Noël et Jour de l’An, ainsi que pour la période des vacances d’été au mois d’août pour une durée de 3 semaines. Les périodes exactes seront communiquées chaque année aux Entreprises et aux Apprenants concernés. »

3. INSCRIPTION ET ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1 Principes généraux

L’Utilisateur qui souhaite avoir accès à la Plateforme de formation en ligne doit dans un premier temps être inscrit par INTERFORA IFAIP à l’issue de la signature d’une convention de formation et d’un protocole individuel de formation. En acceptant d’être inscrit aux Services, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués par mail après l’inscription.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

A l’issue de ces étapes, l’Utilisateur bénéficie d’un compte lui permettant d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services.

Sur la Plateforme, l’onglet «Profil» permet à l’Utilisateur de vérifier et modifier à tout moment les informations renseignées lors de l’inscription.

3.2 Informations concernant l’identification des Utilisateurs

3.2.1 Les données notamment les données à caractère personnel obligatoires fournies par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme dans les conditions visées à l’article 3.2 sont les suivantes : ses nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, identifiant avec lequel l’Utilisateur souhaite se connecter à la Plateforme. De façon optionnelle, l’Utilisateur peut compléter ses données en insérant une photographie et en renseignant sa société.

L’ensemble de ces données et informations seront ci-après désignées les « Données Personnelles » et constituent le « Profil » de l’Utilisateur que ce dernier peut librement consulter et modifier sur la Plateforme. Les Utilisateurs acceptent expressément que les autres Utilisateurs puissent voir leur Profil dans la Plateforme.

En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité de gérer ses paramètres de confidentialité dans la rubrique « Paramètres de confidentialité » et ainsi de rendre son Profil partiellement privé et donc inaccessibles aux autres Utilisateurs. Chaque Utilisateur garantit que les Données Personnelles qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Chaque Utilisateur s’engage à informer INTERFORA IFAIP de l’existence de toute mise à jour de ces Données Personnelles en modifiant les informations initialement saisies dans l’onglet « PROFIL » de la Plateforme ou en nous contactant à l’adresse électronique suivante : interfora-connect@interfora.fr

Le mot de passe transmis à l’Utilisateur lors de la première connexion peut être à tout moment modifié par ses soins.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret.

Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. Si un Utilisateur a le sentiment que ses identifiant et mot de passe sont usurpés par un tiers, il doit immédiatement en informer INTERFORA IFAIP à l’adresse électronique suivante : interfora-connect@interfora.fr

3.3.3 Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l’intermédiaire de la Plateforme, ne sont destinées qu’à un usage exclusif d’INTERFORA IFAIP dans le cadre de la mise en œuvre des Services offerts aux Utilisateurs sur la Plateforme, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion de la Plateforme, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Par ailleurs, les informations non nominatives portent sur le type de Navigateur Internet que l’Utilisateur utilise, le système utilisé par l’ordinateur et le nom du domaine par lequel l’Utilisateur est arrivé sur la Plateforme, informations que nous sommes susceptibles de placer directement sur le disque dur de l’Utilisateur sous forme de « Cookie » lors de la visite sur la Plateforme. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.interfora-connect.fr/. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.interfora-connect.fr/.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. Un « cookie » ne nous permet pas d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation. etc.).

Plus de détails sur la politique de protection des données personnelles d’INTERFORA IFAIP ainsi que sur les cookies et leur utilisation sont communiqués dans la charte de protection des données personnelles présente sur la Plateforme.

3.4.2 INTERFORA IFAIP peut à tout moment résilier de plein droit et sans autre formalité le compte de l’Utilisateur sur la Plateforme en cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Violation des articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;
  • Présomption d’utilisation des services sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
  • Atteinte aux droits d’INTERFORA IFAIP ou de tiers ;
  • Contrefaçon ;
  • Violation des lois et règlements en vigueur.

3.4.3 Par ailleurs et sans faute de l’Utilisateur, INTERFORA IFAIP pourra résilier le compte de l’Utilisateur à la fin de la période de formation définie dans la convention de formation.

3.4.4 L’Utilisateur sera informé de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation évoquée ci-dessus) par courriel.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1 INTERFORA IFAIP est titulaire des marques nominales et semi-figuratives « INTERFORA » et « INTERFORA-CONNECT », ce que l’Utilisateur reconnait (« les Marques ») ; sauf clause contraire prévue expressément dans la convention de formation, INTERFORA IFAIP est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports (ci-après « les Supports ») relatifs aux Services et/ou formations en vue de leur exploitation, ce que l’Utilisateur reconnait également expressément. Enfin, INTERFORA IFAIP est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.

4.2 Par la convention de formation, INTERFORA IFAIP concède à son client employeur de l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Marques en France et en Europe en vue de l’utilisation de la Plateforme et des Supports pour la durée de la formation ; à cet effet, l’Utilisateur s’engage à utiliser les Marques telles que déposées sans aucune modification. L’Utilisateur s’engage à ne rien faire pour déprécier l’image des Marques. 

4.3 Par la convention de formation, INTERFORA IFAIP concède à l’Utilisateur le droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les Supports pour les besoins de la formation des Apprenants, et ce, pour une durée indéterminée. En conséquence, sauf clause contraire expressément prévue dans la convention de formation, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation, reproduction, adaptation, modification, traduction ou commercialisation des Supports ; il s’engage en outre à toujours faire figurer la mention « Programmes INTERFORA IFAIP » sur les Supports.

4.4 Par la convention de formation, INTERFORA IFAIP concède au client et aux Utilisateurs le droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme de formation pour les besoins de l’accès aux Services pour une durée limitée à la convention de formation.

L’Utilisateur s’engage à informer INTERFORA IFAIP sans délai de toute contrefaçon et/ou utilisation illicite des Marques, Supports ou de la Plateforme par une tierce personne dont il aurait connaissance, INTERFORA IFAIP restant totalement libre d’intenter ou non une action.

Enfin, il s’engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Marques, Supports et la Plateforme de quelque façon que ce soit, et notamment en utilisant ou en déposant l’une quelconque des Marques, sur quelque territoire que ce soit.

5. LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la Plateforme. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.interfora-connect.fr/. INTERFORA IFAIP n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

6. PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

partage de fichier, publication sur le fil d’actualité de formation.

Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

La Plateforme peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la Plateforme, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

INTERFORA IFAIP s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison être supprimé ou modifié par la Plateforme, sans préavis.

Plus de précisions sont apportées dans les mentions légales présentes sur la Plateforme.

7. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

INTERFORA IFAIP se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme ainsi que le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et à les respecter.

 8. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

INTERFORA IFAIP et l’Utilisateur s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui pourrait naître de l’exécution des présentes CGU ou de l’utilisation de la Plateforme. Toutefois, en l’absence de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, tout différend né entre les Parties relatif à l’application des présentes CGU sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.