Conditions contractuelles relatives aux services de formation en ligne

1.  PRÉAMBULE 

Il est préalablement rappelé que :

INTERFORA IFAIP forme et accompagne les acteurs industriels et a développé une expertise pour la création de modules pédagogiques digitaux innovants de formation en ligne (e-learning) pour répondre aux besoins de ses clients. Le Client s’est déclaré intéressé pour souscrire des modules pédagogiques.

En foi de quoi les Parties ont conclu ce qui suit.

2. DÉFINITIONS

Pour l’exécution et l’interprétation du Contrat, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Contrat : désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4.

Convention de formation : désigne le document conclu entre INTERFORA IFAIP et le Client en application de l’article L6353-1 du code du travail et listant les Modules, leur durée de souscription et nombre d’Utilisateurs pouvant y accéder, et le cas échéant toute Personnalisation sollicitée par le Client.

INTERFORA IFAIP : désigne l’association loi de 1901 INTERFORA IFAIP déclarée auprès de la Préfecture de région sous le numéro 82 69 02183 69, dont le siège social est situé 2 place Georges Girardet 69190 Saint Fons

Jour Ouvré : désigne tout jour de 8h à 17h du lundi au  jeudi ; le vendredi de 8h à 15h, hors jours fériés légaux.

Module : désigne un parcours de formation créé et édité par INTERFORA IFAIP que le Client et/ou ses Utilisateurs peuvent suivre en ligne.

Personnalisation : désigne toute adaptation d’un Module pour le compte d’un Client.

Plateforme :   désigne l’infrastructure, tant technique que logicielle, permettant d’accéder aux Modules.  

Services : désigne l’ensemble des tâches réalisées par INTERFORA IFAIP au titre du Contrat.

Utilisateur(s) : désigne toute personnes physique membre du Client ayant la qualité d’apprenant et  pouvant accéder à un Module.

3. OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles INTERFORA IFAIP s’engage à réaliser ses Services.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents régissant le Contrat sont les suivants :

  • Les présentes,
  • La Convention de formation
  • Annexe : règlement intérieur d’INTERFORA IFAIP

En cas de contradiction entre les présentes et son(es) annexe(s), les présentes prévaudront.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR/ DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des Parties et reste en vigueur aussi longtemps que des Modules sont souscrits, les conditions de renouvellement figurant dans la Convention de formation.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

Le Client s’engage à porter à la connaissance de ses Utilisateurs les termes qui suivent.

6.1. GESTION DES COMPTES UTILISATEURS

Sauf stipulations spécifiques et dérogatoires visées dans la Convention de formation

L’ouverture d’un compte Utilisateur est subordonnée à la signature préalable d’une Convention de formation et d’un protocole individuel de formation.
INTERFORA IFAIP assure la création des comptes Utilisateurs sur la base du nom des Utilisateurs communiqués par le Client, chaque compte étant nominatif, 2 comptes d’administration étant réservés au Client pour assurer un suivi statistique des formations suivies.
INTERFORA IFAIP générera un identifiant et un mot de passe, pour chaque Utilisateur.

6.2. GESTION DES ACCÈS UTILISATEURS

Tout Utilisateur bénéficie d’un accès personnel aux Services suivant son identifiant et son mot de passe associé. L’Utilisateur pourra à tout moment modifier le mot de passe communiqué par INTERFORA IFAIP. Les identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. Tout Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de son Identifiant et son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, de même que de toute connexion au Service avec ses identifiants, même s’il n’en est pas à l’origine. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, tout Utilisateur a la possibilité de le réinitialiser suivant la fonctionnalité dédiée sur la Plateforme.

A la fin de la période de formation, le compte de l’Utilisateur sera désactivé, ce dernier en étant informé par courrier électronique.  

6.3. PROFIL UTILISATEUR

En acceptant d’être inscrit aux Services, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Les données personnel obligatoires fournies par l’Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme sont les suivantes : ses nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, identifiant avec lequel l’Utilisateur souhaite se connecter à la Plateforme. De façon optionnelle, l’Utilisateur peut compléter ses données en insérant une photographie et en renseignant sa société.

L’ensemble de ces données constituent le « Profil » de l’Utilisateur que ce dernier peut librement consulter et modifier via son compte. Les Utilisateurs reconnaissent que par défaut les autres Utilisateurs ne peuvent voir leur Profil dans la Plateforme. L ’Utilisateur a la possibilité de gérer ses paramètres de confidentialité dans la rubrique « Paramètres de confidentialité » et ainsi de rendre son Profil partiellement public et donc accessibles aux autres Utilisateurs.

6.4. DONNÉES SAISIES PAR LE CLIENT/UTILISATEUR

Le Client et/ou l’Utilisateur est seul responsable des données qu’il saisit dans le cadre de l’utilisation des Services, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une erreur ou inexactitude de celles-ci. INTERFORA IFAIP ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des données saisies à cet effet.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services en violation de la loi ou des droits d’un tiers et notamment d’une violation de ses droits de propriété intellectuelle, de diffuser un contenu contraire aux bonnes mœurs ou à la loi et notamment toute donnée relative à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

Le Client dégage INTERFORA IFAIP de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par ses Utilisateurs, de l’une quelconque de ses obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre INTERFORA IFAIP en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si INTERFORA IFAIP venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera INTERFORA IFAIP de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée de ce chef par une décision de justice.

INTERFORA IFAIP sera libre de suspendre ou clore l’accès à un Utilisateur, après notification préalable au Client s’il était constaté le non-respect des présentes.

6.5. PUBLICATION D’UN UTILISATEUR

Via son compte, l’Utilisateur peut publier les contenus suivants :

  • partage de fichier, publication sur le fil d’actualité de formation sous réserve du respect des droits des tiers et notamment des stipulations visées à l’article 6.4  .

INTERFORA IFAIP se réserve à cet effet toute suppression d’un contenu qui contreviendrait à l’article 6.4

Tout contenu publié pourra faire l’objet d’une réutilisation par INTERFORA IFAIP dans le cadre l’illustration de ses Services, l’Utilisateur cédant de manière non exclusive et gratuite à INTERFORA IFAIP tout droit de reproduction représentation  publication, diffusion, modification, traduction, arrangement desdits contenus sur tous support numérique, en ligne ou sur support physique pour le monde entier et si le contenu est éligible à la protection des droits d’auteurs, pour la durée légale de ces derniers. 

INTERFORA IFAIP s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

6.6. NIVEAUX DE SERVICES APPLICABLES

La Plateforme est disponible 24 heures sur 24, sauf opération de maintenance, d’installation de mise à jour et/ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité suivant les précisions visées dans la Convention de formation.

Il est rappelé que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échanges d’informations. Le Client  s’assure que les matériels et/ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder à la Plateforme. La responsabilité d’INTERFORA IFAIP ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation du service ayant pour origine des données mises en ligne par le Client ou un Utilisateur et contenant des virus.

Dans l’hypothèse de dysfonctionnements rencontrés quant à l’utilisation des Services, le Client et/ou tout Utilisateur pourra le notifier à INTERFORA IFAIP en renseignant un formulaire accessible à l’adresse https://www.interfora-connect.fr Afin de permettre à INTERFORA IFAIP  de prendre en charge au mieux cet incident, INTERFORA IFAIP pourra solliciter la communication de précisions sur la difficulté rencontrées et les conditions dans lesquelles elle est apparue.  INTERFORA IFAIP interviendra dès lors dans les meilleurs délais pour corriger la difficulté rencontrée.

6.7. DONNÉES PERSONNELLES

La Politique de Confidentialité d’INTERFORA IFAIP relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la Plateforme est accessible à l’adresse suivante https://www.interfora-ifaip.fr/politique-de-confidentialite/.

La Plateforme est hébergée auprès de l’hébergeur : IONOS 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, INTERFORA IFAIP demeure libre de confier l’hébergement de la Plateforme à tout autre hébergeur, sans avoir à obtenir l’accord préalable du Client sous réserve que l’hébergement soit dans un Etat de l’Union européenne.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client se voit concéder un droit d’utilisation en ligne des Modules, le cas échéant de leur Personnalisation, pour la durée de souscription des Services et pour le nombre d’Utilisateurs.
Le Client reconnaît que l’ensemble des Services incluant de manière non limitative, les Modules, les textes, les logiciels, les graphiques, images, mais également l’arborescence des Modules, leurs plan de navigation, leurs logos, la conception et l’organisation de leurs rubriques, leurs titres, les bases de données, leur structure et leurs contenus, existants ou à venir, et la Plateforme appartiennent à INTERFORA IFAIP et/ou sont utilisés avec l’autorisation des titulaires de ces droits le cas échéant.
Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction, extraction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, des éléments des Services, sans l’autorisation écrite et préalable d’INTERFORA IFAIP, est strictement interdite.

7.1. GARANTIE D’ÉVICTION

INTERFORA IFAIP déclare détenir sur les Modules objet du Contrat les droits de propriété intellectuelle l’autorisant à conclure le Contrat.
Le Client, s’il fait l’objet d’une allégation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur un Module, s’engage pour sa part à :

  • aviser INTERFORA IFAIP dans un délai de quinze (15) jours, de toute notification qu’il a reçue,
  • appeler INTERFORA IFAIP en qualité de garant, à accepter qu’INTERFORA IFAIP soulève les moyens utiles à sa défense,
  • accepter qu’INTERFORA IFAIP, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge du Client.
  • coopérer avec INTERFORA IFAIP en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d’un règlement.

INTERFORA IFAIP assurera la défense du Client et prendra à sa charge et/ou indemnisera le Client des frais, honoraires d’avocat raisonnables et condamnations issus de toute décision de justice devenue définitive ou d’une transaction préalablement agrée par INTERFORA IFAIP, sous réserve de la justification de l’encaissement par le tiers du montant de la condamnation versée par le Client.

Cette garantie ne s’appliquera pas en cas d’utilisation non conforme d’un Module.

7.2. ELÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Les programmes, documents, visuels et données mis à la disposition d’INTERFORA IFAIP par le Client pour permettre la réalisation d’une Personnalisation restent la propriété exclusive du Client ou des tiers ayant mis ces éléments à sa disposition. Le Client concédera à INTERFORA IFAIP, pour les besoins uniques et pour la durée d’exécution de Services une licence d’utilisation gratuite de l’ensemble desdits éléments qu’il pourrait lui communiquer dans le cadre de la réalisation de ses Services. INTERFORA IFAIP s’engage expressément à ne pas modifier, copier et/ou reproduire totalement ou partiellement, altérer ou communiquer à des tiers sans l’accord préalable du Client l’ensemble des éléments communiqués par le Client.
A cet effet, le Client garantit INTERFORA IFAIP contre tout risque d’éviction et toute conséquence qui pourraient en découler. Si INTERFORA IFAIP venait à être inquiétée de ce chef, elle en avisera le Client qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la jouissance et prendra seule à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera INTERFORA IFAIP de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels elle serait condamnée à ce chef.

8. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix des Services et leur modalités de règlement figure dans la Convention de formation.
Les factures impayées donnent lieu au paiement des intérêts de retard, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. Les intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du paiement En cas de non-paiement suivant l’échéance convenue, INTERFORA IFAIP se réserve, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception, le droit de suspendre l’ensemble de ses Services jusqu’à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le Contrat conformément à l’article « résiliation pour faute » du Contrat.

9. RESPONSABILITÉ

Les Services souscrits sont fournis à titre pédagogique. Le Client reconnaît que les Services ne sauraient se substituer à l’expertise propre d’un Utilisateur mais constituent uniquement un moyen d’apprentissage complémentaire.
INTERFORA IFAIP ne saurait dès lors être tenu pour responsable de tous dommages découlant de leur utilisation ou interprétation.
INTERFORA IFAIP ne pourra voir engagée sa responsabilité, en cas de faute prouvée, que sur la base de dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’IINTERFORA IFAIP serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre des Modules souscrits en cause.
Ces sommes constituent l’équilibre économique recherché entre les Parties compte tenu de la nature et la valeur des Services et de la limitation de responsabilité en résultant.

INTERFORA IFAIP décline toute forme de responsabilité en cas :

  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services ;
  • d’usage des Services non conforme et/ou non prévus aux présentes;
  • d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services en raison des opérations de maintenance technique, notamment de la Plateformes, ou des interruptions liées à la nature du réseau internet, indépendantes d’INTERFORA IFAIP;
  • de données incomplètes, non actualisées ou erronées diffusées par un Utilisateur.

10. RÉSILIATION ANTICIPÉE DES SERVICES

L’accès aux Services pourra cesser dans les hypothèses suivantes

  • En cas d’impossibilité d’accéder aux Services, si la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, devait perdurer plus d’un (1) mois. Dans cette hypothèse, et à l’initiative de la Partie la plus diligente, les Services pourront être résiliés suivant notification adressée par lettre recommandée avec avis de réception par une Partie à l’autre Partie.
  • En cas de non-respect des termes des présentes par un Utilisateur.
  • En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat que la Partie victime estime suffisamment grave : la Partie lésée pourra, trente (30) jours calendaires après avoir mis l’autre Partie en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, et sauf meilleur accord convenu entre les Patries, procéder à la résiliation de plein droit des présentes et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts

10.1. CONSÉQUENCE DE LA RÉSILIATION/TERME DES SERVICES

Une fois la durée de souscription expirée, les Services deviendront automatiquement inaccessibles, les données relatives au Client ou à un Utilisateur étant automatiquement supprimées pour des raisons de sécurité.

11. DIVERS

11.1. CESSION/SOUS TRAITANCE

INTERFORA IFAIP reste libre de céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client ne pourra céder le Contrat sans autorisation préalable d’INTERFORA IFAIP qui ne pourra être raisonnablement refusée, une simple information préalable étant nécessaire en cas de fusion absorption du Client.
INTERFORA IFAIP pourra, après en avoir informé le Client, au cas par cas, faire appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
INTERFORA IFAIP demeurera en toute hypothèse seule responsable de l’exécution des obligations confiées à un sous-traitant.

11.2. CONFIDENTIALITÉ

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les Parties en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l’exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée du Contrat, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, les Modules, ainsi que le présent Contrat et les documents y afférents (Ci-après « Informations Confidentielles »).

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée du Contrat, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du présent Contrat. Cette extinction de l’obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.

Chaque Partie s’engage, pendant cette période :

  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l’exécution du présent Contrat ;
  • à prendre les mesures qu’elle-même prend à l’égard de ses propres Informations Confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
  • à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces Informations Confidentielles sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
  • à n’utiliser directement ou indirectement ces Informations Confidentielles que dans le cadre du présent Contrat, sauf accord préalable exprès de l’autre Partie.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

  • aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d’une des Parties ;
  • aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d’en fournir toute justification.

11.3. RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE

Le personnel du Prestataire affecté à la réalisation des Services, objet du Contrat, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire d’INTERFORA IFAIP qui assure l’autorité hiérarchique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. INTERFORA IFAIP certifie que le personnel qui exécutera les Services sera employé régulièrement au regard des dispositions du Code du travail. INTERFORA IFAIP assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis à vis de la législation du travail. A ce titre, INTERFORA IFAIP certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations pour les salariés amenés à exécuter les Services objet des présentes. INTERFORA IFAIP garantit la régularité de sa situation, et de celle de ses sous-traitants éventuels, au regard, notamment, des articles L.8221-1 et suivants du Code du travail relatif au travail dissimulé.

11.4. LUTTE CONTRE LA FRAUDE, LA CORRUPTION ET LE TRAFIC D’INFLUENCE

INTERFORA IFAIP s’engage à exercer ses activités et à réaliser ses Services en stricte conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre la fraude, la corruption et le trafic d’influence sous toutes ses formes.
INTERFORA IFAIP s’engage à imposer à ses sous-traitants le respect des mêmes règles que celles auxquelles elle est tenue par le présent article.
INTERFORA IFAIP à cet égard garantit :

  • qu’elle n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales pour violation des lois et règlements applicables en matière de corruption et de trafic d’influence et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est à ce jour engagée à son encontre,
  • ne donner ou n’accepter l’attribution d’aucun cadeau, service ou avantage, qu’il soit pécuniaire ou autre, qui serait constitutif d’un acte de corruption ou de trafic d’influence, que ce soit lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat.

11.5. RÉFÉRENCES

INTERFORA IFAIP pourra faire état de la référence du Client dans ses documents commerciaux (plaquettes, brochures, publicités, portail internet).

11.6. STIPULATIONS

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

11.7. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

11.8. NON RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

11.9. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune stipulation du Contrat ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou partenariat ou société créée de fait entre les Parties.

11.10. OBLIGATION À L’EXPIRATION DU CONTRAT

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle » et « Responsabilité ».

11.11. TITRES DES ARTICLES DU CONTRAT

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant le Contrat, les titres seront déclarés comme inexistants.

11.12. CONVENTION, DE PREUVE

Sauf stipulations contraires visées aux présentes, les Parties déclarent qu’elles pourront procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services par courrier électronique. Les Parties déclarent expressément que les courriers électroniques auront entre elles la valeur d’une preuve écrite et renoncent à exiger toute confirmation par lettre. De même, feront foi entre les Parties sans nécessiter une confirmation par écrit, tous éléments tels que notamment logs ou connexions par des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme.

11.13. LOI APPLICABLE, CLAUSE DE TERRITORIALITÉ ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation du Contrat liant les Parties, seront soumises, à défaut de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de trente (30) jours de sa notification à l’autre Partie, aux tribunaux compétents de Lyon qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.